ART. 37 | N°23824
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission |
Gouvernement |
AMENDEMENT N°23824
présenté par
M. Jacques, Mme Bureau-Bonnard, M. Le Gac, Mme Mauborgne, M. Rouillard, M. Venteau, M. Kervran, M. Chalumeau et M. Gouttefarde
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ARTICLE 37
Après l’alinéa 37, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – Le 2° de l’article L. 4111‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « La prise en compte de la spécificité de la fonction militaire est garantie dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
( Ceci est un amendement de repli à l’amendement numéro 23823.)
Cet amendement vise à préserver la singularité de nos forces armées, de sorte à ne pas fragiliser la condition militaire et notre modèle d’armée.
Les pensions militaires relèvent avant tout de la condition militaire et d’un contrat passé entre la Nation et ses soldats. La pension militaire n’est pas une retraite mais une rémunération différée, compensatrice et proportionnelle aux sujétions et aux servitudes exorbitant du droit commun auxquelles ils sont soumis, sans droit de retrait.
Le projet de loi prévoit d’insérer les dispositions spécifiques aux militaires dans le code de la sécurité sociale. Dans l’état actuel, aucune disposition ne prévoit la prise en compte de la spécificité de la fonction militaire dans la détermination des règles applicables à leur régime de pension. Aussi, cet amendement vise à insérer dans le code de la Défense une disposition reconnaissant et garantissant que les règles applicables au régime des pensions prennent en compte la singularité de nos forces armées.
Gardons à l’esprit que la pension militaire n’est pas une pension de vieillesse. La pension militaire permet, d’une part, de contribuer au dispositif de gestion des ressources humaines nous garantissant de disposer d’une armée jeune et, d’autre part, de compenser les servitudes et sujétions exorbitant du droit commun auxquelles sont soumis les militaires tout au long de leur engagement. Discipline, disponibilité, loyalisme et neutralité sont les maîtres mots de leur engagement. Lorsqu’une femme ou un homme s’engage, il ne fait pas le choix d’une carrière mais le choix d’une vie : une vie qu’il consacre à un idéal, une vie d’engagement au service de la Nation qui peut parfois aller jusqu’au sacrifice suprême.
Les soldats défendent la Nation et la Nation doit reconnaissance à ses soldats, au vu des obligations qui constituent leur quotidien et leur singularité.