ART. 12	N°23829	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23829
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, M. Girardin, Mme Khattabi, M. Mbaye, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias et Mme Vanceunebrock
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante :
« Ce délai est effectif cinq ans après la mise en œuvre opérationnelle du système universel de retraite. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prescrit toute révision de la retraite liquidée au terme d’un délai de 2 ans. 
Le présent amendement prévoit que le délai de révision de 2 ans n’entre en vigueur que cinq ans après la mise en oeuvre opérationnelle du système universel de retraite. L’objectif étant de tenir compte de la complexité du dispositif, et de garantir que le risque d’erreur ou d’oubli puisse être réparé.