ART. 9	N°23831	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23831
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 9
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Le taux de revalorisation de la valeur de service du point ne peut être inférieur à celui de sa valeur d’acquisition. ». 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par la CFE-CGC, vise à garantir que la valeur d’acquisition du point ne puisse évoluer plus vite que sa valeur de service. Une revalorisation de la valeur d’acquisition plus rapide que celle de la valeur de service reviendrait à baisser le niveau relatif des pensions futures.
Cet amendement ne fait pas obstacle à ce que les taux de revalorisation demeurent liés, garantissant ainsi leur neutralité, ni à ce que des mesures d’ajustement puissent être prises au bénéfice des assurés.
Il s’agit donc d’un amendement qui vise à rendre atteignables les objectifs de garantie de niveau de vie et de lisibilité des droits fixés par le Gouvernement à l’article 1er. Cette lisibilité sur le montant de leur pension future et la première attente de nos concitoyens.