ART. 13	N°23834	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23834
présenté par
M. Potier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 13
I – A la première phrase de l’alinéa 4, substituer au mot :
« trois »
le mot :
« huit ».
II – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 8 et 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à relever le plafond de la part de la cotisation prise en compte pour l’acquisition des points de trois fois à huit fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS).
En réduisant l’assiette de cotisations prise en compte pour l’acquisition des points, le Gouvernement entraîne un déséquilibre pour le régime et condamne la collectivité à consommer ses réserves pour assurer le versement des pensions correspondant aux droits acquis jusqu’à 8 plafonds avant la mise en place du système universel.
Pour éviter ce déséquilibre la seule solution est de conserver une assiette de cotisation de la même ampleur qu’aujourd’hui. Aussi, la limite abaissée à trois fois le montant du plafond revient à empêcher les personnes disposant de revenus supérieurs de se constituer des droits à retraite au-delà via le système obligatoire. Cette perte de droits peut inciter ces talents à quitter le territoire national. En excluant les contributions sur les plus hauts revenus, on fragilise donc le système par répartition. Le maintien à huit plafonds est aussi la réaffirmation du maintien d’un régime par répartition pour tous les français et financé par tous. De ce fait il s’agit d’un régime contributif par points qui favorise le pacte social. Par ailleurs les hauts revenus, s’ils le souhaitent, n’ont pas besoin d’incitation particulière pour se constituer dès aujourd’hui à titre individuel des compléments de revenus par capitalisation qui pour beaucoup présentent déjà des incitations d’ordre fiscal.