ART. 2	N°23839	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23839
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés et suggéré par le Conseil National des Barreaux vise à exclure du système universel de retraite, la profession d’avocat.
Le régime actuel de retraite des avocats est géré de manière autonome, équilibrée, pérenne, solidaire et prévoyante. En effet, celui-ci respecte l’équilibre financier et reverse même près de 100 millions d’euros chaque année au régime général (1 396 € par avocat).
Il s’agit d’un régime pérenne, puisqu’il s’appuie sur une constante croissance des contribuables due à la hausse continue de la demande d’acteurs juridiques. Ainsi, aujourd’hui, on compte 4 actifs pour un retraité avec une projection en 2030 de 3,6 cotisants pour 1 retraité.
Il s’agit d’un système solidaire aussi bien à l’égard des avocats puisqu’il assure une retraite de base minimale de 1.416 euros mensuels à chaque avocat.
Il s’agit enfin d’un régime prévoyant, puisqu’il dispose de près de 2 milliards d’euros de réserves qui permettent de garantir l’équilibre financier jusqu’en 2079 des régimes de base et complémentaire et de pallier tout risque conjoncturel consubstantiel de l’exercice libéral de la profession, qui ne bénéficie pas des garanties similaires du régime des salariés (chômage, maladie) ou des fonctionnaires (garantie de l’emploi).
Dès lors, le régime des avocats ne peut faire l’objet d’aucune des critiques formulées par le Gouvernement et mises en avant pour justifier la réforme engagée. Il s’agit par ailleurs d’un régime qui respecte d’ores et déjà les objectifs de solidarité, de lisibilité, d’équilibre économique et de soutenabilité fixées par le projet de loi. Ainsi, il serait plus pertinent de maintenir ce régime spécifique qui continuerait de contribuer à la solidarité nationale en reversant 100 millions d’euros annuels à la future caisse nationale de retraite universelle.
Une telle exclusion ne serait par ailleurs pas orthogonale à l’esprit du projet de loi et aux objectifs du Gouvernement considérant que celui-ci entend bien conserver des régimes spéciques en parallèle de la caisse universelle, pour les contrôleurs aériens ou pour les marins notamment.