ART. 15	N°23841	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23841
présenté par
Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 15
À l’alinéa 2, substituer aux références :
« , L. 642‑4‑1 et L. 651‑1 »,
la référence :
« et L. 642‑4‑1 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise, par coordination avec les amendements excluant la profession d’avocat du système universel de retraite, à exclure ceux-ci des dispositifs de transition prévus à l’article 15.