AVANT ART. 8	N°23848	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23848
présenté par
M. Jean-Louis Bricout, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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AVANT L’ARTICLE 8
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre II :
« Travailler plus pour gagner moins ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à traduire la réalité de la réforme dans sa dénomination.
En effet, l’instauration d’un système par points axé autour d’un âge d’équilibre consiste en une transformation majeure de la logique de notre système d’assurance vieillesse depuis 1945 et qui repose sur la durée de cotisation d’une part et une pension calculée sur la période la plus favorable d’autre part.
Avec un système par points qui prend en compte l’ensemble de la carrière plutôt que les 6 derniers mois où les 25 meilleures années, l’assuré voit mécaniquement le montant de sa pension diminuer par rapport au système actuel.
Ce mécanisme est d’autant plus pénalisant pour les fonctionnaires dont les échelles de salaires sont normées et progressives tout au long de la carrière, sans possibilité d’amélioration significative.
Ce système crée aussi une importante inégalité entre assurés selon leur situation de départ. Un cadre qui aura fait toute sa carrière comme cadre aura forcément une meilleure pension qu’un ouvrier qui aurait gravit tous les échelons pour finir comme cadre, y compris avec un salaire supérieur au premier nommé. Dès lors, toute dimension méritocratique d’une carrière est également abrogée.
Il s’agit d’un système injuste, inéquitable et qui aura pour effet de baisser les pensions des français.