ART. PREMIER	N°23850	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23850
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après le mot :
« compte »
rédiger ainsi la fin de la seconde phrase de l’alinéa 6 :
« de la pénibilité des métiers et fonctions exercés et de l’espérance de vie en bonne santé afin de garantir aux assurés concernés un départ en retraite anticipé. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un départ à la retraite anticipé aux assurés ayant exercé des métiers ou fonctions pénibles et dont l’espérance de vie en bonne santé est ainsi amoindrie.
Les dernières données de l’INSEE révèlent qu’un travailleur pauvre sur quatre meurt avant d’atteindre l’âge légal de départ en retraite. Il appartient dès lors à la Nation de prendre en considération la pénibilité associée à certains métier afin de permettre des départs en retraites anticipés.
A cet égard l’actuel formulation du projet est particulièrement floue puisqu’il est prévu que certaines situations « pourront conduire » à un départ anticipé.
Or, il est essentiel de consacrer de véritables droits en faveurs des assurés concernés.