ART. PREMIER	N°23851	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23851
présenté par
M. Juanico, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
« La Nation garantit aux retraités la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir le respect des prescriptions de l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution de 1946.
Cette disposition qui a valeur constitutionnelle prévoit que :
« La Nation garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».
Compte tenu de la régression des droits à la retraite que permet le texte soumis à notre Assemblée, il apparait important de rappeler les grands principes constitutionnels qui sont aux fondements de la République.