ART. PREMIER	N°23853	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23853
présenté par
M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 10 par les mots :
« et ce dès la publication de la présente loi ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir la lisibilité de ses droits à la retraite à chaque assuré et ce dès la publication de la présente loi.
En effet, c’est la loi, expression de la volonté générale, qui a par nature vocation à déterminer les droits les plus essentiels. Il est donc impératif qu’à l’issue de l’adoption de ce texte, chaque assuré puisse déterminer ses droits. Si tel n’était pas le cas, cette réforme marquée par son imprévisibilité porterait atteinte aux principes de clarté et d’intelligibilité de la loi.