ART. PREMIER	N°23854	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23854
présenté par
Mme Biémouret, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« 7° Un objectif de justice sociale garanti par l’établissement d’un droit à l’information et d’un droit au recours pour tout assuré. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à garantir un droit à l’information et surtout un droit de recours pour les assurés contre toute décision relative à leur retraite.
Si l’article 12 prévoit certaines dispositions en matière d’information, elles demeurent limitées du fait du recours aux ordonnances. Par ailleurs, pour les assurés nés entre 1975 et 2004 et qui relèveront de deux systèmes de retraite et, a minima, de deux régimes différents, la reconstitution de la carrière sera extrêmement compliquée ce qui peut rendre impossible la détection par l’assuré d’une erreur de l’administration dans le calcul de ses droits.
Ici encore, il est essentiel de passer des déclarations de principes à la consécration de droits réels.