ART. PREMIER	N°23859	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23859
présenté par
Mme Biémouret, M. Saulignac, M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants :
« 1A° Après l’article L 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1‑1. – La Nation garantit que les réformes relatives aux retraites ne conduiront pas à une régression des droits des assurés.
« Ces réformes prennent en considération, dans un esprit de justice sociale, les spécificités des métiers, de leur pénibilité et de l’espérance de vie des assurés concernés. 
« Elles assurent, à ce titre, le maintien des droits acquis pour les professions médicales, d’auxiliaires médicaux et de la pharmacie et de la physique médicale, au regard de leur engagement au service de la collectivité. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à poser un principe général de non régression applicable aux réformes des retraites.
S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, il est essentiel de garantir aux assurés le respect de leur sécurité matérielle.
C’est en raison de la pénibilité de certains métiers qu’ont été accordés des droits spécifiques afin d’assurer une compensation aux personnes concernées. Tel est le cas des professionnels de la santé.
Il s’agit, ni plus ni moins que de garantir le respect de l’alinéa 11 du Préambule de 1946 en vertu duquel la Nation « garantit à tous, notamment à l’enfant, à la mère et aux vieux travailleurs, la protection de la santé, la sécurité matérielle, le repos et les loisirs. Tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence. ».