APRÈS ART. 65	N°23863	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23863
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Belhaddad, M. Cabaré, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme Fontenel-Personne, Mme Forteza, Mme Gayte, Mme Khattabi, M. Le Bohec, M. Mbaye, Mme Pételle, Mme Peyron, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, Mme Sarles, M. Testé, Mme Vanceunebrock, M. Villani et Mme Wonner
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
 
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, un rapport sur la possibilité de majorer la pension de réversion attribuée au conjoint survivant lorsque celui-ci a à sa charge un enfant de moins de vingt et un ans ayant un taux d’incapacité permanente et que le parent remplit les conditions prévues pour bénéficier du complément de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé, mentionné aux deuxième et troisième alinéas de l’article L. 541‑1, ou de la prestation de compensation prévue par l’article L. 245‑1 du code de l’action sociale et des familles.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le présent amendement propose qu’un rapport soit remis au Parlement sur la possibilité de majorer la pension de réversion au bénéfice du conjoint survivant lorsque celui a à sa charge un enfant en situation de handicap.