ART. 10	N°23868	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23868
présenté par
Mme Firmin Le Bodo, M. Benoit, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
------------
ARTICLE 10
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« La mise en œuvre des dispositions de l’article L. 191‑5 du code de la sécurité sociale relatives à l’âge d’équilibre fait l’objet d’une présentation par le conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle devant les commissions permanentes compétentes de l’Assemblée nationale et du Sénat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à prévoir la bonne information du Parlement sur les variations apportées au niveau de l’âge d’équilibre systémique prévu par l’article 10.