ART. 60	N°23894	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23894
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 60
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’article 60 qui crée, au 1er janvier 2022, le Fonds de réserves universel (FRU), en remplacement de l’actuel Fonds de réserve pour les retraites (FRR).
Les députés Socialistes et apparentés sont convaincus de la nécessité du futur FRU, comme il était convaincu de celle du FRR. Comme le dit très clairement l’étude d’impact du projet de loi, il n’est pas souhaitable que le système universel de retraite s’équilibre strictement chaque année par des ajustements « trop brutaux » sur les cotisations ou les prestations, d’où la nécessité d’avoir des réserves financières.
Néanmoins, ils regrettent plusieurs points :
L’équilibre financier du futur système universel repose sur de nombreuses zones d’ombre et ce n’est pas l’affectation du produit des placements du FRU à la couverture des déficits qui répondra à toutes les questions que pose aujourd’hui la réforme ;
La prise en compte de considérations sociales, environnementales et éthiques dans la politique de placement du Fonds semble être une simple déclaration d’intention ;
La Caisse des dépôts est écartée de la gestion administrative du Fonds.
Voter l’article 60 c’est commencer à cautionner une réforme qui ne tourne pas. C’est la raison pour laquelle le groupe Socialistes et apparentés demande la suppression de l’article 60.