ART. 55	N°23895	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23895
présenté par
Mme Gaillot, Mme Bagarry, M. Cabaré, M. Daniel, Mme De Temmerman, Mme Jacqueline Dubois, Mme Dupont, Mme Khattabi, M. Mbaye, Mme Pompili, Mme Rilhac, Mme Romeiro Dias, M. Testé et Mme Vanceunebrock
------------
ARTICLE 55
Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant :
« Les paramètres fixés par le décret mentionné à l’alinéa précédent peuvent faire l’objet d’un débat au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article prévoit que le conseil d’administration de la CNRU détermine chaque année les paramètres du système contributif : évolution de l’âge d’équilibre, modalités de revalorisation des retraites, revalorisation des valeurs d’achat et de service, taux de cotisation. Il prévoit également que cette délibération est approuvée par décret.
Dans la mesure où il semble essentiel que le Parlement puisse être informé des orientations choisies avant qu’elles ne fassent l’objet d’un décret, le présent amendement prévoit que les paramètres fixés par le décret font l’objet d’un débat au Parlement.