ART. 37	N°23897	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23897
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 37
A l’alinéa 13, après les mots :
« par décret »
Insérer les mots :
« après avis conforme du Conseil supérieur de la Fonction militaire ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le gouvernement souhaite statuer par décret l’âge d’équilibre de départ à la retraite pour les militaires.
Il n’est pas souhaitable que cette disposition soit décidée par décret car il y a un risque pour que le gouvernement encourage les militaires à travailler plus longtemps. Or, si la France souhaite garder un modèle d’armée jeune, il est nécessaire d’encourager les départs à la retraite tôt.
Si cet âge doit être fixé par décret, il est nécessaire que ce soit après accord du conseil supérieur de la fonction militaire.