APRÈS ART. 65	N°23924	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23924
présenté par
Mme Thillaye, Mme Mauborgne, M. Cabaré, M. Morenas, M. Lejeune, M. Clément, Mme Bannier, M. Le Bohec, Mme Frédérique Dumas et Mme Deprez-Audebert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Après l’article 46, insérer un article ainsi rédigé : “Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur l’extension du droit à la réversion pour les couples liés par un pacte civil de solidarité, détaillant les conditions d’application du dispositif et son impact financier.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
La pension de réversion visant aujourd’hui à ce qu’au décès de l’un des membres d’un couple marié, le survivant demande à bénéficier de la réversion de la pension de conjoint défunt pour lui permettre de maintenir un niveau de vie équivalent.
Par ailleurs, dans son étude démographique annuelle, l’Insee souligne qu’en 2019, 227 000 mariages ont été célébrés, dont 221 000 entre personnes de sexe différent et 6 000 entre personnes de même sexe. Ce chiffre est en baisse depuis plusieurs années. A contrario, le nombre de PACS augmente. Ainsi en 2018, on en compte 209 000, confirmant la hausse continue du nombre de PACS depuis 2002.
En ce sens, et dans l’esprit de la réforme des retraites, telle qu’envisagée par le Gouvernement, il paraît nécessaire d’étendre ce droit aux partenaires liés par un pacte civil de solidarité (PACS). Un rapport pour en déterminer l’opportunité est une première étape.