ART. 64	N°23937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
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AMENDEMENT N°23937
présenté par
Mme Ramassamy et M. Viry
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ARTICLE 64
I. – À l’alinéa 6, après le mot :
« cotisation »,
insérer les mots :
« et de contributions sociales ».
II. – En conséquence, compléter le même alinéa par les mots :
« et maintenir les abattements et exonérations applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités d’outre-mer, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG), visés notamment aux articles L 756-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale :
abattement forfaitaire en fonction de certains seuils de revenus,
exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales pour les 2 premières années d’exercice si le revenu est inférieur à certains seuils.
 Ce régime dérogatoire applicable aux employeurs et travailleurs indépendants (notamment les avocats), se justifie par le surcoût de la vie dans les DOM, mais n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération.
Dès lors, l’introduction, au bénéfice des avocats, d’un abattement temporaire de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG dans le cadre du projet de réforme des retraites, soulève des incertitudes quant au maintien des abattements et exonérations existants applicables dans ces collectivités ultramarines. Une harmonisation de ces dispositions avec ce nouvel abattement spécifique de 30% devra donc être opérée afin de rendre possible leur cumul.
Cet amendement vise dès lors à faire perdurer dans le temps, ces dispositifs dérogatoires, pour les avocats exerçants en Outre mer.