APRÈS ART. 65	N°23952	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23952
présenté par
Mme Rubin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la possibilité de réaffectation des crédits disponibles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale pour le financement du système des retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à pointer l’incurie du Gouvernement qui agite les peurs de la dette en évitant d’évoquer la question de la réaffectation des réserves accumulées de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
En effet, le gouvernement brandit le déficit du système des retraites pour justifier une réforme allongeant la durée de cotisation ou repoussant l’âge de départ. Or ce déficit pourrait être effacé par la réaffectation des 24 milliards d’euros de recettes annuelles de la Caisse d’amortissement de la dette sociale.
Réaffecter aux retraites l’argent qui sert aujourd’hui à rembourser la dette de la sécurité sociale, une fois celle-ci expirée, est une solution possible pour résoudre le « problème » de financement des retraites.