ART. 44	N°23955 (Rect)	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23955 (Rect)
présenté par
M. Gérard, Mme Vanceunebrock, Mme Atger et M. Touraine
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ARTICLE 44
Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :
« L’attribution des points peut être modifiée lorsque l’adoption de l’enfant par le conjoint d’un parent attributaire de points est prononcée après le délai mentionné au second alinéa du B à condition que ce dernier assume effectivement l’éducation pendant quatre ans à compter du jugement d’adoption. Le parent attributaire de points peut, dans ces situations, faire bénéficier le conjoint adoptant de tout ou partie de sa fraction. Cette décision est exprimée dans un délai fixé par décret courant à compter du quatrième anniversaire du jugement d’adoption. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à permettre la modification de l’attribution des points distribués au titre de la solidarité nationale aux parents d’un enfant lorsqu’une adoption intraconjugale est prononcée au-delà du délai qui court à compter du quatrième anniversaire de la naissance ou de l’adoption de l’enfant pour prendre en compte les dynamiques de recomposition familiale et l’incidence de l’éducation de l’enfant sur la vie professionnelle de l’adoptant.