ART. PREMIER	N°23967	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°23967
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° A Après l’article L. 111‑1, il est inséré un article L. 111‑1-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 111‑1-1. - La Nation garantit, pour tous les assurés, la clarté et la prévisibilité de toute réforme relative aux retraites.”
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe “socialistes et apparenté” vise à poser un principe général clarté et de prévisibilité des réformes concernant la retraite.
S’il est loisible au législateur de modifier le système existant du système des retraites, de telles réformes ne peuvent être menées à l’aveuglette.
Il est particulièrement essentiel que tout un chacun puisse comprendre les tenants et les aboutissants d’une réforme en cours de discussion.
Tel n’est pas le cas de la réforme proposée dans le cadre du projet de loi en cours de discussion : non seulement l’étude d’impact est incomplète mais de surcroit les innombrables renvois vers des ordonnances rendent totalement illisible cette réforme.
C’est la sécurité juridique des citoyens qui s’en trouve ainsi méconnue et le droit des parlementaires à être éclairés avant le vote d’un texte.