ART. 58	N°23979	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°23979
présenté par
M. Brun, M. Bazin, Mme Beauvais, Mme Bonnivard, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Cherpion, M. Descoeur, M. Dive, M. Door, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier, Mme Trastour-Isnart, Mme Valentin et M. Vatin
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ARTICLE 58
A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :
« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à garantir que la dotation prévue pour la CNBF par la caisse centrale ne puisse pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF, au titre du système ancien, aux avocats nés avant le 1er janvier 1975.