APRÈS ART. 65	N°23996	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°23996
présenté par
M. Ratenon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur la réalité de la dette sociale en France afin d’avoir un débat éclairé quant aux motifs réels de la réforme du système des retraites voulu par le Gouvernement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à rétablir la réalité de la dette sociale par rapport au discours du gouvernement.
La dette sociale correspond aux déficits cumulés des organismes de sécurité sociale, incluant celle du système de retraites, de l’assurance maladie, de l’assurance chômage, etc..
Selon les derniers comptes nationaux publiés par l’Insee cette dette sociale ne représente que 9 % de la dette publique. En 2019, la Caisse d’amortissement de la dette sociale a remboursé 16 milliards d’euros et vise un apurement total de la dette en 2024.
Il n’y a donc pas péril en la demeure contrairement à ce que communique le Gouvernement. L’affirmation d’une Sécurité sociale en déficit chronique est une stratégie assumée par ce gouvernement afin de propager l’idée selon laquelle il y a un grand risque d’avoir une dette impossible à rembourser.
Le Groupe de la France insoumise par cet amendement le dit clairement : non la dette sociale n’est pas un fardeau insurmontable.