ART. 21	N°24041	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24041
présenté par
M. Brun, Mme Beauvais, M. Bony, Mme Brenier, M. Cattin, M. Descoeur, M. Dive, M. Pierre-Henri Dumont, M. de Ganay, M. Leclerc, M. de la Verpillière, Mme Meunier, M. Reiss, M. Saddier et Mme Trastour-Isnart
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant d’autoriser la CNBF à lisser la convergence vers les taux uniformes par le biais de taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes.