APRÈS ART. 65	N°24051	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24051
présenté par
M. Mélenchon
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact de la réforme des retraites sur les personnes actives ayant un revenu mensuel de plus de 10 000 euros net d’impôt.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à mettre en lumière l’un des objectif de la réforme des retraites qui est d’ouvrir la voie aux fonds de pension et aux retraites privées, qui ne poursuivent par définition pas un but d’intérêt général et de solidarité.
En particulier, les hauts cadres sont encouragés à faire sécession de la retraite commune de la Sécurité sociale. En effet, au-delà de 10 131 € par mois - contre 27 016 € actuellement - la cotisation tombe de 28% à 2,8% et n’ouvre plus aucun droit. Pour garantir leur niveau de revenu, ces personnes seront donc obligées de cotiser à des fonds de pension. Cette retraite privée sera payée par tous les Français·e·s, par leurs impôts du fait de l’abaissement de cette cotisation qui représente un manque à gagner de 7 milliards d’euros - dont 4,3 milliards d’euros pour la part patronale - qu’il faudra compenser.
L’affaire a été préparée de longue main. Dans la loi PACTE, adoptée en 2018, le gouvernement a encouragé fiscalement les retraites par capitalisation. C’est encore 1,1 milliard d’euros de baisses d’impôts à faire payer à tous les contribuables. Tout le monde paiera pour eux ! Les hauts revenus y sont incités comme les Français·e·s qui auraient les moyens d’épargner et ne voudraient pas travailler jusqu’à l’âge pivot. De plus en plus de personnes cotiseront sans être mieux couvertes par le système de retraite par répartition. Elles seront dirigées vers des systèmes assurantiels privés qui fonctionnent par capitalisation.
La macronie baigne de bonheur en renforçant l’ère du chacun pour soi en lieu et place de la solidarité entre générations. C’est une rupture avec la philosophie d’une Sécurité sociale universelle. En faisant croire à une mesure de solidarité le gouvernement prépare en réalité la sécession des hauts revenus avec le système solidaire.