ART. 64	N°24098	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24098
présenté par
Mme Bareigts, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Rabault, M. Saulignac, Mme Tolmont, Mme Untermaier, M. Vallaud, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 64
A l’alinéa 6 de cet article :
 
-        après les mots « en matière de cotisation », insérer les mots « et de contributions sociales » ;
 
-        après les mots « de plein droit » insérer « et maintenir les abattements et exonérations y applicables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les collectivités ultramarines, mentionnées à l’article L. 111-2 du Code de la sécurité sociale, à savoir la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, La Réunion, Saint-Barthélemy et Saint-Martin, disposent d’un régime dérogatoire pour le calcul des cotisations (retraite et hors retraite) et des contributions sociales (ex. CSG), visés notamment aux articles L 756-2 et suivants du Code de la Sécurité Sociale : abattement forfaitaire en fonction de certains seuils de revenus, exonération totale ou partielle des cotisations et contributions sociales pour les 2 premières années d’exercice si le revenu est inférieur à certains seuils.
 
Ce régime dérogatoire applicable aux employeurs et travailleurs indépendants (notamment les avocats), se justifie par le surcoût de la vie dans les départements-régions d’outre-mer DROM, mais n’est cumulable avec aucun autre dispositif de réduction ou d’exonération.
 
Dès lors, l’introduction, au bénéfice des avocats, d’un abattement temporaire de 30% sur l’assiette des prélèvements sociaux et de la CSG dans le cadre du projet de réforme des retraites, soulève des incertitudes réelles quant au maintien des abattements et exonérations existants applicables dans les collectivités précitées. Une harmonisation de ces dispositions avec ce nouvel abattement spécifique de 30% devra donc être opérée afin de rendre possible leur cumul.
 
Cet amendement vise dès lors à faire perdurer dans le temps, ces dispositifs dérogatoires, pour les avocats exerçant en Outre-Mer.
 
Ce régime dérogatoire s’applique aux employeurs et travailleurs indépendants pour les cotisations hors retraites et la CSG. En revanche, les cotisations retraites et celles de l’invalidité décès en sont exclus pour les indépendants.
 
Les auteurs de cet amendement s’inquiètent en conséquence de l’impact de cette réforme sur ces dérogations existantes et essentielles pour les professions indépendantes en outre-mer et souhaitent que ce régime dérogatoire puisse perdurer dans le temps et tenir compte de la situation particulière des territoires concernés.