ART. 64	N°24117	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24117
présenté par
M. Letchimy, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 64
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« Il est institué un comité de suivi associant les acteurs sociaux locaux et les parlementaires ultramarins, chargé de suivre l’élaboration des ordonnances visant les territoires concernés par les points 1° à 3° du III du présent article. Un décret précise les modalités de constitution de ce comité de suivi. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialiste vise à créer un comité de suivi chargé de suivre l’élaboration des ordonnances prévues par cet article.
Compte tenu du fait que l’adaptation dans les outre-mer de la réforme instituant un régime de retraite universel se fera en très grande partie par ordonnances, il est souhaitable que le gouvernement informe et associe les parlementaires ultramarins à sa réflexion, ainsi qu’à l’état d’avancement de la rédaction de ces textes. Il est également souhaitable que ce travail d’adaptation s’effectue en collaboration étroite avec des acteurs locaux.
 
La création de ce comité de suivi est l’une des recommandations du rapport d’information n°2667 des député.e.s Serge LETCHIMY, Sophie PANONACLE, et Mansour KAMARDINE, déposé par la Délégation aux outre-mer, sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel.