ART. 20	N°24119	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°24119
présenté par
M. Letchimy, Mme Rabault, M. Vallaud, M. Juanico, M. Saulignac, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Victory et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 20
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Pour les exploitants agricoles des départements, régions et collectivités d’outre-mer, un décret en Conseil d’État prévoit la mise en place d’un dispositif de rachat des droits à la retraite pour les agriculteurs dont les carrières sont incomplètes. »
« IV -  La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’absence de carrière complète pour beaucoup d’agriculteurs ultra-marins ne signifie pas que ceux-ci ont dissimulé leur activité pour ne pas cotiser : bien souvent, c’est la législation en vigueur qui ne leur a pas permis de cotiser, notamment à Mayotte qui a longtemps conservé un statut spécifique. Et dans beaucoup de cas, les cotisations étaient plafonnées.
Les responsables de la Direction générale des outre-mer (DGOM) que la mission d’information a reçus ont confirmé que les retraités agricoles ultra-marins comptaient en moyenne sept ans de moins de cotisation, le système de retraites ayant été mis en place en 1964 seulement.
Par ailleurs, les règles de cotisations sont différentes dans les outre-mer par rapport au reste du pays : alors que les cotisations sont calculées sur les revenus sur le territoire hexagonal, elles le sont sur la surface agricole dans les outre-mer. Or, outre-mer, les surfaces agricoles moyennes sont plus faibles que dans le reste du pays. Ce mode de calcul résulte de la volonté originelle de verser de faibles cotisations, mais cela aboutit au versement de retraites qui sont, dans les outre-mer, plus faibles que dans le reste du pays.
Considérant que les agriculteurs ultra-marins ne sont responsables ni de l’absence de cotisations qui n’ont été permises que tardivement par la législation, ni par leur niveau, il est légitime de prévoir que l’administration mette en place un dispositif permettant le rachat des droits à un coût raisonnable pour les agriculteurs ultra- marins n’ayant pas suffisamment cotisé parce que la législation de l’époque ne le permettait pas.
Il s’agit d’une préconisation du rapport d’information n° 2667 des député.e.s Serge LETCHIMY, Sophie PANONACLE, et Mansour KAMARDINE, déposé par la Délégation aux outre-mer, sur le projet de loi instituant un régime de retraite universel.