ART. 49	N°24122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24122
présenté par
M. Vallaud, Mme Rabault, M. Juanico, M. Saulignac, M. Letchimy, Mme Vainqueur-Christophe, Mme Manin, M. Aviragnet, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Jean-Louis Bricout, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Faure, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, Mme Pau-Langevin, Mme Pires Beaune, M. Potier, M. Pueyo, Mme Tolmont, Mme Untermaier, Mme Victory, Mme Bareigts et les membres
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 16, après la dernière occurrence du mot :
« employeurs »
insérer les mots :
« qui représentent chacune des trois fonctions publiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupe socialistes et apparentés et suggéré par Régions de France propose de préciser le système de représentation au sein de la CNRU.
Il est indispensable de préciser directement dans la loi que chacun des employeurs des trois fonctions publiques sera bien représenté au conseil d’administration de la caisse nationale de retraite universelle.