ART. 21	N°24123	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24123
présenté par
Mme Kuster, M. Larrivé et M. Diard
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale des barreaux français a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats, puisque elle dispose à date de près de 2,5 milliards d’euros de réserves et d’ici 2025, elles devraient atteindre les 3,5 milliards d’euros. La réforme telle qu’elle est prévue prévoit ainsi d’augmenter le niveau des cotisations, tout en réduisant le niveau des pensions. Le régime universel prévoit en effet, selon les cas, des augmentations de cotisation pouvant aller jusqu’à 60%.
Il s’agit de préserver le régime autonome de retraite des avocats en excluant la profession des dispositions de l’article.
Ainsi, cet amendement supprime la disposition prévoyant d’autoriser la Caisse nationale des barreaux français à prévoir des taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes pour lisser la convergence vers les taux uniformes.