ART. 2	N°24124	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°24124
présenté par
Mme Kuster
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ARTICLE 2
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« IV. – Les dispositions de cet article s’appliquent à l’exclusion des avocats affiliés au régime d’assurance vieillesse et invalidité décès défini au titre V du livre VI du code de la sécurité sociale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Caisse nationale des barreaux français a démontré la bonne gestion des cotisations des avocats, puisque elle dispose à date de près de 2,5 milliards d’euros de réserves et d’ici 2025, elles devraient atteindre les 3,5 milliards d’euros. La réforme telle qu’elle est prévue prévoit ainsi d’augmenter le niveau des cotisations, tout en réduisant le niveau des pensions. Le régime universel prévoit en effet, selon les cas, des augmentations de cotisation pouvant aller jusqu’à 60 %.
De plus, les avocats sont des auxiliaires du service public de la justice. A ce titre, la spécificité de leur profession justifie l’existence d’une caisse autonome. En effet, ce sont notamment les garanties qu’elle offre - un minimum de 17 000 € de pension de base assuré pour tous les avocats quel que soit le volume de leurs cotisations - qui permettent d’assurer la représentation des clients les plus démunis. En supprimant cette garantie, le projet de loi prend le risque d’une répercussion de la hausse des cotisations sur les justiciables. Les droits de la défense en seraient inévitablement atteints, de même que la garantie des droits et l’accès au juge.
Il s’agit de préserver le régime autonome de retraite des avocats en excluant la profession des dispositions du projet de loi, de sorte de ne pas rendre plus onéreux l’accès à leur service et d’assurer le bon fonctionnement de notre système judiciaire.
Ainsi, cet amendement supprime la disposition prévoyant d’autoriser la Caisse nationale des barreaux français à prévoir des taux d’appel inférieurs à l’unité financés par les réserves de ces régimes pour lisser la convergence vers les taux uniformes.