ART. 58	N°24128	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24128
présenté par
Mme Kuster, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, M. Larrivé, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, Mme Poletti, M. Ramadier, M. Sermier, M. Straumann, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras et M. Diard
------------
ARTICLE 58
A l’alinéa 20, après la première phrase, Insérer une phrase ainsi rédigée :
« La dotation versée au régime mentionné au 4° du I de l’article 62 de la loi n° du instituant un système universel de retraites ne peut être inférieure au montant des obligations reconnues être celles de ce régime auprès des assurés nés avant le 1er janvier 1975. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
A défaut de parvenir à empêcher l’intégration du régime des avocats au régime universel, cet amendement vise à garantir que la dotation à la Caisse nationale des barreaux français par la Caisse nationale du régime universel ne pourra pas être inférieure à ce qui est dû par la CNBF aux avocats nés avant le 1er janvier 1975, au titre de l’ancien système de retraite.