ART. 21	N°24151	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24151
présenté par
Mme Ali
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ARTICLE 21
Après la seconde occurrence du mot :
« sociale »,
supprimer la fin de l’alinéa 2.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet alinéa prévoit une période transitoire de quinze ans à compter du 1er janvier 2025 pour réduire progressivement jusqu’à leur suppression les écarts entre les cotisations actuelles et les cotisations du régime universel.
 
Or, cette période transitoire est fixée à vingt ans pour les travailleurs salariés, conformément au 2ème alinéa de l’article 15.
 
Il convient donc d’aligner la durée maximale de la période transitoire pour les travailleurs indépendants sur celle applicable aux travailleurs salariés.