APRÈS ART. 65	N°24152	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24152
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Avant le 1er janvier 2021, le Gouvernement remet au Parlement un rapport détaillant le fléchage de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires vers la caisse commune du régime universel de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est un amendement de repli. Nous souhaitons nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite, sera versée dans le fond commun qui sera créé dans le cadre du régime universel. Ainsi cet amendement prévoit que le Gouvernement remet un rapport au Parlement explicitant cet engagement.