ART. 40	N°24153	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24153
présenté par
Mme Le Grip
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ARTICLE 40
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 40 du projet de loi prévoit un minimum de retraite accordé à compter de l’âge d’équilibre, si 516 mois de cotisations sont acquis.
Dans son avis rendu le 23 janvier 2020, le Conseil d’État soulève l’incohérence du dispositif en constatant « que le dispositif de la pension de retraite minimale conduit à prévoir une condition de durée alors que l’instauration d’un système à points a vocation à la supprimer dans les autres dispositions régissant les pensions de retraite. »
Cette disposition est une moins-value par rapport à ce que le régime autonome des avocats permet de garantir aujourd’hui, au titre de la retraite de base de chaque avocat, soit 17.119 euros annuels, quel qu’ait été sa rémunération au cours de sa carrière.
Il convient donc de supprimer cet article.