ART. 18	N°24156	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24156
présenté par
M. Vercamer, M. Benoit, Mme Firmin Le Bodo, Mme Auconie, M. Guy Bricout, Mme de La Raudière, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Herth, M. Lagarde, M. Ledoux, Mme Lemoine, Mme Magnier, M. Morel-À-L’Huissier, M. Naegelen, Mme Sage et Mme Sanquer
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ARTICLE 18
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – L’intégralité de la contribution de l’État aux pensions de retraite des fonctionnaires est allouée à la caisse commune du régime universel de retraite.
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Nous savons que le taux de cotisation des employeurs du privé est de 16.3 %, quand l’État cotise à hauteur de 74.28 % pour la retraite des fonctionnaires civils et 126 % pour les militaires.
Nous nous apprêtons à supprimer les régimes spéciaux et à intégrer la fonction publique dans le futur régime universel. Ce qui aura pour conséquence d’aligner le taux de cotisation de l’État sur le taux de cotisation employeur du privé.
Cet amendement vise à nous assurer que l’intégralité des financements aujourd’hui consacrés par l’État à garantir ces pensions de retraite, sera versée dans le fond commun qui sera créé dans le cadre du régime universel.