APRÈS ART. 65	N°24180	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24180
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement remet au Parlement un rapport non truqué concernant l’application pertinente d’une mesure de convergence ayant pour objectif le maintien du niveau de vie des fonctionnaires à la retraite. Il établira la hausse des revenus nécessaires afin de maintenir un montant de pension similaire proportionnellement au taux de remplacement actuel, ainsi qu’au positionnement de ces pensions par rapport au revenu médian.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, y compris celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Par cet amendement, nous proposons une méthode de convergence qui permettrait au gouvernement de tenir ses promesses. Puisque le ministre de l’éducation s’est évertué à annoncer que les fonctionnaires sous sa direction ne perdraient pas de pension, nous lui proposons de s’engager à l’inscrire dans la loi.
Le gouvernement prévoit, dans son article premier - qui a été largement critiqué par le Conseil d’État - d’assurer une convergence des revenus des fonctionnaires et notamment des enseignant·es afin d’assurer la parité de leurs pensions de retraites par rapport aux pensions versées aux assuré·es des corps similaires. Cela nous pose de nombreuses questions :
- Revenir sur un calcul qui prend en compte les 6 derniers mois de la carrière des fonctionnaires pour le calcul des pensions, cela aura pour conséquence une diminution importante de pensions, de façon évidente. Notamment parce que les fonctionnaires ont des revenus qui sont très faibles par rapport aux grands pays de l’OCDE, notamment en début de carrière. Cela justifiait le calcul sur la base des 6 derniers mois. Pourquoi ne pas intégrer une mesure de convergence qui assure que tant que les revenus resteront dans ces proportions, la réforme ne s’appliquera pas ?
- Dans la mesure où le gouvernement souhaite s’engager à maintenir les pensions des fonctionnaires, pourquoi ne pas attendre que leur revenu le permette ?
- Dans la mesure où le gouvernement assure vouloir intégrer au calcul les primes - qui sont très différentes d’un ministère à l’autre - comment vont être mises en place les différentes primes ? Le ministère de l’éducation nationale prévoit-il de généraliser les primes au mérite ? Dans ce cas, cela reflèterait une volonté de mettre les fonctionnaires à la botte du pouvoir politique, et cela modifiera complètement le management des personnes, qui devront remplir des objectifs, dont nous ne savons pour le moment rien. Ce libéralisme larvé prôné par l’actuel ministre de l’éducation est-il un des piliers de la réforme des retraites ? Le gouvernement a t-il conscience de la dégradation des conditions de travail qui sont liées à la production d’objectifs quantitatifs ?
- Comment le gouvernement peut-il continuer à considérer que les femmes seront les grandes gagnantes de cette réforme, alors qu’elles sont majoritaires dans les bataillons de fonctionnaires - qui vont tant perdre par cette réforme ?