ART. 15	N°24189	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24189
présenté par
M. Breton
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l’examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n’a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer cet article prévoyant le recours aux ordonnances pour la convergence des taux de cotisation entre les salariés rattachés à des régimes de retraite de base et complémentaire vers les taux uniformes du SRU.