ART. 51	N°24200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24200
présenté par
M. Breton, M. Hetzel et M. Reiss
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ARTICLE 51
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce projet de loi prévoit 29 ordonnances pour l’examen de 64 articles. Un tel recours est totalement abusif, conduisant à une dépossession des prérogatives du Parlement. Aucune précédente loi sur les retraites n’a donné lieu à un tel usage des ordonnances. Cela conduit à ne pas prendre la mesure des conséquences de ce projet de loi. Il convient donc de supprimer l’article prévoyant la création par ordonnances du conseil de la protection sociale des professions libérales.