APRÈS ART. 65	N°24211	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
R
AMENDEMENT N°24211
présenté par
M. Le Fur, Mme Anthoine, M. Aubert, Mme Bazin-Malgras, Mme Bonnivard, M. Jean-Claude Bouchet, Mme Valérie Boyer, M. Breton, M. Brun, M. Cinieri, M. Cordier, Mme Corneloup, M. Cornut-Gentille, Mme Dalloz, M. Forissier, M. Hetzel, M. Kamardine, Mme Kuster, Mme Levy, Mme Louwagie, M. Lurton, M. Masson, M. Nury, M. Minot, M. Pauget, M. Perrut, Mme Poletti, M. Quentin, M. Ramadier, M. Reda, M. Sermier, M. Straumann, Mme Valentin, M. Vatin et M. Jean-Pierre Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement transmet dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi un rapport sur l’application du système universel de retraite aux travailleurs handicapés au titre de leur contrat de soutien et d’aide par le travail au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi instituant un système universel de retraite présenté par le Gouvernement entend améliorer un système de retraite jugé trop complexe, tout en continuant de s’appuyer sur un régime de solidarité entre les générations et entre les travailleurs. Il précise ainsi vouloir protéger les plus fragiles et redonner de la valeur au travail.
Or, les travailleurs handicapés sont les grands oubliés de cette réforme. Les personnes handicapées ayant signé un contrat de soutien et d’aide au travail au sein d’un établissement ou service d’aide par le travail (ESAT) ne sont certes pas des salariés de droit commun, salariés auxquels s’applique la réforme, mais leur statut de « travailleurs » devrait leur ouvrir des droits équivalents à ceux des autres. Or, une personne handicapée travaillant au sein d’un ESAT voit le montant de ses revenus baisser significativement plus que celui d’un salarié de droit commun au moment de la retraite. Ne seront en effet pris en compte dans le calcul de sa pension de retraite que son salaire et l’aide au poste dont il bénéficie. Ne pas intégrer le complément d’allocation aux adultes handicapés à ce montant défavorise grandement les travailleurs non valides.
Comment comprendre qu’une personne handicapée ayant travaillé tout le temps d’une carrière professionnelle se retrouve dans une situation de précarité alors qu’elle est justement plus vulnérable ? Le travail d’une personne handicapé ne devrait-il pas assurer un niveau de vie décent une fois arrivé à l’âge de la retraite ?
L’injustice dont sont victimes ces travailleurs handicapés doit être reconnue et doit être corrigée.
Vouloir instituer un système universel de retraite pour plus de justice sociale sans y intégrer pleinement les travailleurs handicapés revient à faire preuve d’incohérence.
C’est pourquoi cet amendement, vise à permettre la transmission au Parlement par le Gouvernement d’un rapport sur l’intégration des travailleurs handicapés à ce nouveau système universel de retraite et la reconnaissance de la valeur de leur travail ainsi sur les mécanisme visant à leur assurer un niveau de vie à la retraite semblable à celui de leurs concitoyens par le versement d’une pension de retraite qui considère l’ensemble des éléments constituant leur rémunération à l’issue de leur période de travail.