ART. 47	N°24212	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24212
présenté par
M. Favennec Becot, Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Clément, M. Colombani, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Lassalle, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel et M. Pupponi
------------
ARTICLE 47
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la possibilité d’attribuer des points au titre de la solidarité nationale aux responsables d’associations reconnues d’intérêt général. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le rôle essentiel que jouent les associations dans les domaines clefs de la vie quotidienne des Français imposent que soient reconnus les services rendus à la collectivité par les bénévoles qui s’engagent au service de leurs concitoyens. Ces femmes et ces hommes contribuent à l’animation de nos villes, de nos quartiers, de nos villages, au renforcement du lien social et à l’attractivité de nos territoires.
Alors que chaque contribuable qui verse un don, au profit d’une association reconnue d’utilité publique, bénéficie d’un avantage fiscal, ceux de nos concitoyens qui s’investissent quotidiennement au sein d’associations d’intérêt général et qui y assument des responsabilités souvent lourdes, n’en retirent aucun avantage autre que leur propre satisfaction de servir une juste cause.
Ces activités bénévoles représentent bien souvent de lourds sacrifices dans la vie personnelle et, professionnelle. Or, quelle que soit leur utilité sociale, elles ne sont pas prises en compte pour l’ouverture des droits à retraite.
Si le projet de loi prévoit l’attribution de points pour les jeunes en apprentissage ou encore en service civique, rien n’est prévu pour les responsables associatifs. 
Cet amendement a donc pour ambition de valoriser l’engagement bénévole en demandant un rapport envisageant l’attribution de points de solidarité aux responsables associatifs.