ART. 47	N°24213	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24213
présenté par
Mme Dubié, M. Philippe Vigier, M. Acquaviva, M. Castellani, M. Colombani, M. Charles de Courson, Mme Frédérique Dumas, M. El Guerrab, M. Favennec Becot, Mme Josso, M. François-Michel Lambert, M. Molac, M. Pancher, Mme Pinel, M. Pupponi, M. Clément et M. Lassalle
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ARTICLE 47
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : 
« Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité d’introduire une majoration de points pour les sapeurs-pompiers volontaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de fidéliser l’engagement des sapeurs-pompiers volontaires (SPV) et de reconnaître la dangerosité de leurs missions, cet amendement prévoit la remise d’un rapport pour évaluer la possibilité d’introduire une majoration de points pour les sapeurs-pompiers volontaires ayant effectué au moins quinze années de service.
Le volontariat des sapeurs-pompiers est la pierre angulaire du modèle de protection civile français. Afin de consolider ce système, il est primordial de reconnaître l’engagement de ces femmes et de ces hommes.
Cet amendement propose donc d’octroyer des points supplémentaires aux sapeurs-pompiers volontaires s’étant engagée pendant au moins 15 ans. En effet, la durée de l’engagement des volontaires ne cesse de se réduire. L’objectif premier est donc de fidéliser les volontaires, en les incitant à prolonger leurs contrats.
Par ailleurs, prendre en compte cette activité volontaire, mais chronophage et dangereuse, dans le futur système à points permettrait d’encourager les personnes susceptibles de se porter volontaire à rejoindre les sapeurs-pompiers.
Il ne s’agit en aucun cas de remettre en cause le caractère désintéressé de cet engagement volontaire, mais bien d’envoyer un signal fort vers ces personnes qui prennent des risques pour servir les autres.