APRÈS ART. 65	N°24244	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24244
présenté par
Mme Panot
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur les effets de notre système de retraite par répartition sur le taux de pauvreté des personnes âgées en France depuis 1945 et sur les effets qu’aurait le projet de loi actuel sur ce même taux dans les décennies à venir.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Notre système de Sécurité sociale a permis à la France d’être l’exception où nos aîné·e·s n’ont plus à travailler et sont sortis de la misère. Grâce au programme du conseil national de la Résistance et à la Sécurité sociale mise en place en 1945, vieillesse a cessé d’être synonyme de pauvreté. Alors que la majorité des seniors vivaient dans la misère en 1950, les effets de ce nouveau système sont fait déjà ressentir dans les 1960 mais surtout à partir des années 1970. Entre 1970 et aujourd’hui, la part des retraités pauvres est passé de 30% à 10%. C’est toujours trop, mais la France est l’un des pays du monde avec le plus faible taux de pauvreté chez les retraités. Aujourd’hui, avec ce projet de loi sur les retraites, on peut craindre une remontée de la pauvreté chez les personnes âgées. C’est même inéluctable si la part de la richesse nationale qui leur est consacrée est gelée alors même que l’augmentation du nombre de retraités ne fait qu’augmenter. Le présent amendement demande au gouvernement la remise au Parlement d’un rapport sur les effets de notre système de retraite par répartition sur le taux de pauvreté des personnes âgées en France depuis 1945 et sur les effets qu’aurait le projet de loi actuel sur ce même taux dans les décennies à venir.