AVANT ART. 13	N°2425	
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°2425
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE 13, insérer l’article suivant:
Rédiger ainsi l’intitulé du chapitre III :
« Un système fondé sur l’inégalité et le chacun pour soi, cassant le système de solidarité qui a permis de sortir les retraités de la pauvreté ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
”Comme la majorité des Français·es, nous nous opposons totalement à l’ensemble de ce projet de loi et demandons le retrait de l’ensemble de ses dispositions, même celles qui auraient pour fonction de limiter les dégâts d’un texte dévastateur.
Cet amendement vise à la clarté et à l’intelligibilité de la loi, et à mettre en conformité le titre et le contenu réel du chapitre. En effet, la prétention de “”l’équité contributive”” est complètement trompeuse. D’abord la notion d’équité comporte délibérément des connotations positives, pour faire croire à l’idée de justice : chacun recevrait ce qu’il doit recevoir, ce à quoi il a droit, ce pour quoi il a cotisé, ni plus, ni moins. La notion d’équité instaure l’idée d’une proportion juste entre le travail fourni, et la pension obtenue à la fin. Le mot de contributive laisse croire que les personnes paient elles-mêmes leurs retraites en contribuant tous au même système.
Or, il n’en est rien ! le système par point envisagé par le gouvernement vise surtout à faire des économies, donc ce sera certes une répartition, mais une répartition injuste, inique, visant à priver les personnes des fruits de leur travail. Car rappelons-le, la retraite n’est pas un cadeau gracieux fait aux personnes par la bonne grâce du gouvernement, mais du salaire différé, c’est-à-dire une partie du salaire mis en commun, servant au moment de la cotisation à payer les pensions des retraités, et à calculer, au moment du départ à la retraites, à combien on a le droit. Ce système est non seulement plus efficace, mais aussi crée une solidarité entre les générations. Les actifs d’aujourd’hui paient pour ceux d’hier, qui ne peuvent plus travailler, et ont le droit à une retraite digne. Ce que veut faire le gouvernement en réalité, c’est casser ce système de répartition et de solidarité, pour jeter en pâture au privé les retraites des plus riches, afin qu’ils puissent injecter dans la bulle financière le produit de la retraite par capitalisation.
Ainsi, le titre est particulièrement mal écrit, et il convient, dans un esprit de délibération éclairée, de lui faire dire véritablement ce qu’il prépare : en finir avec la solidarité, et faire retomber les personnes âgées dans la misère.”