APRÈS ART. 65	N°24286	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24286
présenté par
M. Quatennens
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’évolution de la pauvreté des personnes âgées en cas de plafonnement à 14 % du PIB des dépenses consacrées aux retraites.
EXPOSÉ SOMMAIRE
En 1975, la part du PIB consacrée aux retraites était d’environ 9,4%, 45 ans plus tard, elle est d’environ 14%. Cette hausse s’explique en grande partie par l’augmentation de la part des personnes âgées dans la société qui est passée de 14% à 20% environ. On estime qu’en 2040, la part des personnes âgées dans la société attendra environ 26%. Dès lors il paraîtrait juste et logique de consacrer une part plus importante de la richesse produite aux retraités. Notons que la part de richesse qui leur est consacrée est déjà inférieure à leur proportion dans le pays. Ce n’est pas ce que prévoit ce projet de loi qui, en gelant le part du PIB consacré aux retraites à 14% risque d’appauvrir nos personnes âgées. Le comité de mobilisation de la direction générale de l’Insee l’écrit textuellement : « Le projet de réforme du système de retraites est conçu pour respecter une règle : que les dépenses consacrées aux retraites soient plafonnées à 14 % du PIB, soit à peu près le niveau actuel. Dans le même temps, la part des personnes âgées de 65 ans ou plus dans la population va passer de 20 % en 2020 à 26 % en 2040. Empêcher les ressources allouées au système de retraites d’accompagner cette évolution démographique, alors que cela s’est toujours fait, entraînera mécaniquement le décrochage universel du niveau des pensions. » Par cet amendement nous demandons au gouvernement un rapport sur l’impact sur la pauvreté des personnes âgées du plafonnement à 14% du PIB des dépenses consacrées aux retraites.