APRÈS ART. 65	N°24301	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24301
présenté par
M. Coquerel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact de la loi n° 93‑936 du 22 juillet 1993 relative aux pensions de retraite et à la sauvegarde de la protection sociale sur les pensions de retraite.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Tou·te·s les retraité·e·s pauvres peuvent remercier Balladur, dont la réforme de 1993 a augmenté le nombre de trimestres à cotiser pour obtenir une pension à taux plein (de 150 à 160 trimestres), a diminué le salaire à partir duquel est calculée la pension (les 25 meilleures années au lieu des 10 meilleures années) et a indexé les salaires pris en compte dans le calcul de la retraite sur les prix (qui progressent moins vite que les salaires)
Selon une étude de la Caisse nationale de l’assurance vieillesse des travailleurs salariés de 2008, cette réforme a fait baisser les pensions de 60% des retraités. La baisse moyenne pour l’ensemble de la population serait de 6% et même de respectivement 16% pour les hommes et 20% pour les femmes nées entre 1945 et 1954.
Ce projet de loi qui étend à l’ensemble de la carrière la base de calcul pour la pension de retraite impactera également le montant des pensions de retraite. Par cet amendement nous demandons au gouvernement de remettre au Parlement un rapport établissant l’impact de la réforme Balladur sur les pensions de retraite.