APRÈS ART. 65	N°24329	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24329
présenté par
Mme Fiat
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact de la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique ainsi que sur l’évolution des inégalités au sein des retraités de la fonction publique.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les retraité.e.s pauvres peuvent avoir une pensée pour Jean-Pierre Raffarin et François Fillon, qui par une réforme des retraites en 2003, ont étendu la réforme Balladur de 1993 à la fonction publique. Cette réforme a ajouté deux ans et demi de cotisation pour les fonctionnaires souhaitant toucher leur pension. Elle a également mis en place un système de retraite par capitalisation individuel, le PERP (plan d’épargne retraite populaire). Par cet amendement nous demandons à ce que soit évaluer l’impact de cette réforme des retraites sur le niveau de vie des retraités de la fonction publique ainsi que sur l’évolution des inégalités au sein des retraités de la fonction publique.