APRÈS ART. 65	N°24362	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
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INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24362
présenté par
Mme Autain
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué évaluant l’impact financier de la fixation d’une retraite minimale du montant du SMIC pour une retraite à taux plein et du montant du seuil de pauvreté pour les autres.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement communique beaucoup sur « une pension minimum de 1 000 € ». Cependant, il oublie de préciser qu’il s’agit d’un minimum pour une carrière complète ! Un pur effet d’affichage qui additionne la retraite de base et la retraite complémentaire. D’autant plus que le minimum vieillesse atteindra déjà 903 € au 1er janvier 2020. Avec la réforme Macron, les carrières précaires seront donc toujours pénalisées et percevront une retraite inférieure au seuil de pauvreté. Or, 87% des embauches actuelles se font en CDD dont un tiers pour une seule journée de travail ! À rebours de cette réforme rétrograde, nous proposons de fixer la retraite minimale pour une carrière complète au niveau du SMIC. Nous n’acceptons pas qu’une personne ayant travaillé toute sa vie pour un salaire de misère puisse percevoir moins que le salaire minimum lorsqu’il part à la retraite. Et, déterminés à lutter contre la pauvreté des personnes âgées, nous proposons de fixer au seuil de pauvreté les pensions de retraite pour les carrières incomplètes. Certes ces mesures ont un coût, mais nous avons prévus le financement de notre contreprojet. Cet amendement prend donc la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.