APRÈS ART. 65	N°24390	
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 Février 2020
___________________________________________________________________
INSTITUTION D’UN SYSTÈME UNIVERSEL DE RETRAITE - (N° 2623)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°24390
présenté par
Mme Obono
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
Dans un délai de 3 mois à compter de la promulgation malheureuse de la présente loi, le gouvernement présente au Parlement un rapport non truqué sur l’impact financier sur le régime des retraites de l’augmentation des pensions de retraite de 500€ par enfant jusqu’au 4ème enfant.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les mesures de compensation pour les congés parentaux pris pour élever les enfants ne rassurent pas. En effet, les dispositions du projet de loi sur ce sujet présentées par le gouvernement s’inscrivent dans une logique familialiste. Il favorise les familles aisées et pénalise les femmes seules dont les maigres revenus affaibliront le montant des bonifications calculées en pourcentage. Aujourd’hui les parents perçoivent une majoration de leurs retraites de 10% à la naissance du 3e enfant. Le gouvernement prévoit que cette majoration soit de 5% dès le premier enfant, mais... qu’elle soit affectée soit à la pension du père, soit à la pension de la mère, à la discrétion du couple. Compte-tenu des inégalités salariales, ceux-ci auront tout intérêt à attribuer cette majoration à la pension du père.
Nous privilégions l’attribution d’une somme d’argent d’un montant de 500 euros annuels par enfant qui sera accordée aux femmes par défaut. Cette mesure sera appliquée à l’ensemble des personnes indépendamment de leurs revenus. Que l’on soit riche ou pauvre, le gain des droits à la retraite doit être le même. En revanche, nous n’admettons pas que les enfants des plus aisés ouvrent des droits plus élevés que ceux des plus modestes. De même, nous n’acceptons pas l’asymétrie entre parents au sein d’un couple. C’est la raison pour laquelle nous avons choisi de fixer un montant égal pour tous et pour chaque enfant. Et nous ouvrons la possibilité pour les parents qui ont pris un congé parental égal de se partager les 500€ par enfant à leur retraite. Cet amendement, entrainant la création d’une dépense supplémentaire, prend la forme d’une demande de rapport pour éviter une irrecevabilité au titre de l’article 40.